21/11/2026
La mairie vous informe sur la publication des actes.
Publication des actes
Le 2° du IV de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes
réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles peuvent être rendus publics
par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements
Article 5
Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en
application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes
des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie
de manière permanente et gratuite.
Publication des actes
Le 2° du IV de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes
réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles peuvent être rendus publics
par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Pour accéder au décret L.2131-1 , cliquez ici
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements

Pour accéder au décret 2021-1311, cliquez ici
Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en
application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes
des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie
de manière permanente et gratuite.


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