21/11/2026

La mairie vous informe sur la publication des actes.

Publication des actes

Le 2° du IV de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes
réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles peuvent être rendus publics
par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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Pour accéder au décret L.2131-1 , cliquez ici

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements
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Pour accéder au décret 2021-1311, cliquez ici

Article 5
Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en
application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes
des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie
de manière permanente et gratuite.
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